Les obligations réglementaires d’un club de bridge au sein de la FFB

1. Contraintes inhérentes et forme juridique du club

Forme juridique obligatoire

Il n’existe qu’une seule forme juridique conforme aux statuts de la Fédération Française de Bridge (FFB) : l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou le droit local maintenu par la loi du 24 mai 1951 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).

Démarches administratives de création

  1. Rédaction des Statuts : définition du bureau (président, vice-Président facultatif, trésorier, secrétaire général). Les statuts types mis à disposition par la FFB servent de guide.
  2. Dépôt en Préfecture : dépôt des statuts à la préfecture du siège social.
  3. Publication au Journal Officiel (JO) : indispensable pour doter l'association d'une personnalité morale et d'une capacité juridique (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats).
  4. Affiliation à la FFB : obligatoire, transmise par l'intermédiaire du comité régional dont dépend le club.
Point d'attention : Règlement Intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur modifiable en assemblée générale ordinaire (AGO), permettant d'adapter les modalités de fonctionnement (discipline, commissions) sans convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

2. Maîtriser les relations entre le club, le comité et la FFB

Le rôle des trois entités

  • La FFB (Niveau National) : définit les règlements nationaux (compétitions, éthique, arbitrage), gère le système des licences, le classement, la centrale des points d'expert (PE), et souscrit le contrat groupe d'assurance responsabilité civile.
  • Le comité régional (organe déconcentré) : représente la FFB sur le territoire local, soutient le développement des clubs (réseau APR, délégué développement du comité) et abrite la chambre régionale d'éthique et de discipline (CRED).
  • Le club affilié : structure d'accueil de proximité qui organise les tournois de régularité, anime l'école de bridge et applique scrupuleusement la réglementation fédérale.

Obligations et devoirs du club vis-à-vis de la FFB

  • Se conformer aux statuts, règlements intérieurs et règlements de compétition de la FFB.
  • Utiliser le système d'enseignement fédéral et licencier tout participant dès la 1ère année.
  • Collecter et reverser les cotisations et licences.

3. Assurance responsabilité civile et garanties

L'obligation légale d'assurance

Conformément à la loi du 16 juillet 1984 (Code du sport), toute association sportive a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de ses adhérents et bénévoles. Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement.

Couverture par l'affiliation FFB

Garantie FFB
Du seul fait de son affiliation à la FFB, le club bénéficie du contrat d'assurance souscrit par la fédération. Ce contrat couvre :
  • la responsabilité civile du club, des membres licenciés, des bénévoles et des élèves en attente de licence lors des activités de bridge.
  • la protection juridique (défense pénal).
  • les vols dans les vestiaires pour les licenciés et invités (vêtements et objets personnels, à l'exclusion de l'argent), sous réserve de déclaration à la police sous 24 heures.

Assurances complémentaires à souscrire par le Club

  • Locaux du club : l'assurance FFB ne couvre pas les locaux occupés à titre permanent (propriété ou location > 15 jours consécutifs). Le club doit souscrire un contrat Incendie / Explosion / Dégâts des eaux spécifique auprès de son assureur.
  • Responsabilité des dirigeants : il est vivement recommandé de souscrire une garantie spécifique pour protéger les dirigeants en cas de faute de gestion ou mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions.

4. Régime fiscal & droits de table

Principe de non-lucrativité

Les activités entrant dans l'objet associatif (organisation de tournois et compétitions de bridge pour les membres) sont non lucratives et exonérées d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Règles applicables à la TVA

  • Droits de table : éxonérés de TVA dans la mesure où les participants sont licenciés FFB.
  • Activités lucratives / commerciales : soumises à la TVA et aux impôts commerciaux au-delà d'une franchise annuelle (80 011 € TTC pour les activités accessoires comme la buvette/bar, restauration ou publicité).
  • Cours de bridge : facturés sans TVA si l'intervenant indépendant bénéficie de la franchise en base de TVA (seuil de 37 500 € - art. 293 B du CGI).

5. Évaluation des connaissances

Répondez aux questions ci-dessous pour valider votre formation (score minimum requis : 70%).

Q1. Quelle est la seule forme juridique admise par les statuts de la FFB pour créer un club ?

Q2. Quel type d'assurance est obligatoirement requis par la loi pour une association sportive ?

Q3. Comment le club bénéficie-t-il de l'assurance Responsabilité Civile de base pour ses membres ?

Q4. Quel est le seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) applicable aux intervenants indépendants dispensant des cours ?